Article (Décret no 96-78 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)
Art. 8. - La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.