Article (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre)
Art. 7. - Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.