Article (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))
Art. 9. - Dans l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la date : « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date : « 30 juin 1996 ».