Article (Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.