Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.