Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Daniel Lagier,
sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.