Article (Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - A l'article R. 112 du même code, les mots: « les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 17 » sont remplacés par les mots: « les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 19 ».