Articles

Article (Arrêtés portant admission à la retraite (services du Trésor public))

Article (Arrêtés portant admission à la retraite (services du Trésor public))

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M. Dupuis (Guy), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Béthune (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.