Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990)
Art. 6. - L'article 24 du titre II relatif aux attributions des commissions consultatives paritaires de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Les commissions consultatives paritaires connaissent, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :
« 1o Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
« 2o Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ;
« 3o Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ; « 4o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
« 5o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
« 6o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents ;
« 7o Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ;
« 8o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.
« Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels. »