Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 14. - Le décret no 77-179 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 3, remplacer les mots: « Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons » par les mots « Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons »;
II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade de « Capitaine ou officier de 1re classe », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots « 4e échelon », ajouter les mots « 5e échelon » et, en face,
dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. » et dans la colonne « Observations », ajouter les mots: « Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers féminins navigants de l'armée de l'air »;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».