Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 4. - Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 5, remplacer les mots « Capitaine quatre échelons et un échelon spécial » par les mots « Capitaine cinq échelons et un échelon spécial »;
II. - Dans le tableau de l'article 22, colonne « Grades et échelons », au grade de « Capitaine », entre « Echelon spécial » et « 4e échelon »,
ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. »;
III. - Au troisième alinéa de l'article 24, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».