Article (Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration)
Art. 2. - Le ministre délégué à la ville et à l'intégration reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.