Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies)
Art. 7. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.