Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 1er. - Il est créé auprès des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement un comité intitulé « comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement ».