Article (Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Art. 6. - L'article 12 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12. - La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
« La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant. »