Article (Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services judiciaires)
Art. 4. - L'arrêté du 14 février 1985 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires du ministère de la justice est abrogé.