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Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 9. - Il est inséré à l'article 97 du même arrêté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les points P.M.U. Multiservices.
« Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris "simple" et "par reports", acceptés par le service télématique du pari mutuel urbain, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain et les dispositions de l'article 99.
« Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris acceptés dans ces établissements sont portés à la connaissance des parieurs.
« Certains "points P.M.U. Multiservices" peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année. Dans ce cas, les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. Multiservices" concernés. »