Article (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)
Art. 2. - Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé :
- le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
- pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ;
- pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.