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Article (Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor))

Article (Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor))

Art. 20. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;

3o A ceux utilisés pour les activités de pêche et d'extraction de marne constituée de sable calcaire, dans le cadre des travaux autorisés à l'article 11, ainsi que pour l'accès aux installations mytilicoles ;

4o Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.