Article (Arrêté du 11 juillet 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1996, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Via Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (Cedex 94672), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle antillaise d'assurances, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Cedex 97163), 12, rue Gambetta, B.P.
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