Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
C. - Instruction des dossiers
1. Accueil des demandes
L'instruction des dossiers est réalisée par le service des rapatriés de la préfecture.
Les demandeurs réunissant les conditions fixées par la loi peuvent déposer leur dossier à compter de la date de promulgation de la loi. Toutefois, les droits ne seront ouverts qu'à compter du 1er janvier 1995.
La date d'ouverture effective des droits est liée au dépôt d'une demande en préfecture. Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi soient réunies.
Le demandeur est tenu de faire connaître au service instructeur toutes les informations relatives à son état civil, sa résidence, ses activités et ses ressources.
L'instruction des dossiers ne suppose pas une enquête sociale préalable.
Le service instructeur doit vérifier le contenu et la réalité des déclarations du demandeur.
Tous les justificatifs fournis devront être produits à l'appui de la décision d'attribution, ou de rejet, soumise au visa du préfet.