Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
6. Sanctions
Conformément à l'article 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994, le préfet demandera le reversement de la subvention si:
- il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements (transformation en locaux commerciaux ou professionnels, affectation à la location, utilisation comme résidence secondaire);
- les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques techniques mentionnées dans la décision d'attribution;
- la prime a été attribuée à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.