Article (Décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie)
Art. 16. - Le conseil d'administration délibère notamment sur:
1o Les orientations générales de l'école;
2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement;
3o Le budget et ses modifications, le compte financier;
4o Les programmes d'activité de l'école;
5o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur;
6o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école;
7o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
8o Les prises de participations et la création de filiales;
9o Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.