Article (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Art. 11. - Pour l'application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par « représentant de l'Etat » et « du territoire ».
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie dans le cadre de la commission administrative paritaire du territoire.