Article (Décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation)
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.