Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 64. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts, les mots: « dans les conditions et limites énoncées à cet article » sont remplacés par les mots: « et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles ».