Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 62. - Le 7 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots: « offre publique d'échange », sont insérés les mots: « ou de la conversion d'obligations en actions ».
2o A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: « remises à l'échange », sont insérés les mots: « ou les obligations converties ».
3o A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: « en cas d'échange », sont insérés les mots: « ou de conversion », et après les mots « l'échange », sont insérés les mots « ou la conversion ».
4o A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot: « titres » est remplacé par le mot: « actions ».
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.