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Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Art. 48. - Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.