Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Art. 16. - La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte:
1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions;
2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire;
3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.