Article (Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud)
Art. 15. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: « Bretagne-Sud ».