Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 75. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: « et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires » sont supprimés.
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: « autres que ceux visés à l'alinéa précédent » sont supprimés.