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Article (Arrêtés du 21 juin 1995 portant délégation de signature)

Article (Arrêtés du 21 juin 1995 portant délégation de signature)

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.