Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 22
Le présent Accord abroge et remplace l'ensemble des accords de coopération culturelle, scientifique et technique signés antérieurement au 1er janvier 1992 entre la France et le Cambodge.