Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 5. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes au directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire et au directeur adjoint est abrogé.