Article (Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.