Article (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route)
Art. 2. - Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 3 des « conditions d'application du système de redevance de route » figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).