Article (Décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Art. 21. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit:
A compter du 1er août 1992: 8 p. 100;
A compter du 1er août 1993: 15 p. 100.