Article (Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994)
Article 4
Le présent accord s'applique aux fins de contrat de travail intervenues entre le 12 janvier 1994 et le 1er juillet 1994.