Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 33. - I. - L'article L. 333-7 du code de la consommation est ainsi rédigé:
« Art. L. 333-7. - Les dispositions des articles L. 333-1, L. 333-3 à L.
333-6 et L. 333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
« Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.