Article (Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIII
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU
1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, il est convenu ce qui suit:
Il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit:
« - personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (Journal officiel du 13 août 1994). » Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
(Suivent les signataires.) C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T. - F.O.
C.N.P.F.
C.G.P.M.E.
U.P.A.