Article (Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.