Article (Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 novembre 1994, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
Mme Chauvet (Sylvie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Devigne (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux;
M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Gaury (Pierre-Jean), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun;
Mme Obez-Vosgien (Anne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
M. Roge (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
M. Semur (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
Colonel Klein (Charles) de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie;
Chef d'escadron Allain (Pierre) de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel) de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées;
Chef d'escadron Candela (Ernest) de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice) de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Clerteau (Maurice) de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine;
Chef d'escadron Hamel (Jean-Pierre) de la légion de gendarmerie départementale des Pays-de-la-Loire;
Chef d'escadron Kurzawski (Raymond) de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne;
Chef d'escadron Laclaverie (Daniel) de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Minier (Pierre) de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie;
Chef d'escadron Nogarotto (Luigi) de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne;
Chef d'escadron Prenveille (Joël) de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Sanchez (Antoine) de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
Les arrêtés antérieurs portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale et notamment l'arrêté du 19 octobre 1994 sont abrogés.