Article (Décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Le décret no 93-1253 du 23 novembre 1993 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.