Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 592
Les dépenses de matériel d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de première instance.
Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions,
tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses