Article (Arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale est abrogé, à compter du 14 novembre 1994, pour ce qui concerne le corps des maîtres ouvriers.