Article (Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 8. - L'article 11 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
« Art. 11. - Pour l'application des dispositions de l'article 15 (1o à 5o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident:
« 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge;
« 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France;
« 3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français;
« 4o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie;
« 5o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé;
« 6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux 1o à 5o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident;
« 7o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
récentes et parfaitement ressemblantes. »