Article (Arrêté du 1er septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national)
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifiée comme suit:
« No 6: Secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social;
« No 8: Agents administratifs et agents des services techniques. »