Article (Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.