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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 395


Des consultations d'hygiène mentale peuvent être organisées dans chaque établissement par le service territorial de santé.
Dans cette hypothèse, les médecins de ce service, ainsi que leurs assistants ou assistantes, ont accès dans l'établissement, en vertu d'une autorisation délivrée à titre nominatif par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, sur la proposition du responsable du service territorial de santé. Leurs interventions sont pratiquées en liaison avec le médecin de la prison.