Article (Décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.